En vigueur au 01/01/2025

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ »Utilisateur », du site Wedooble – Service de logo et de branding , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».

ARTICLE 1 – COLLABORATION ET COMMUNICATION

1.1 – Prestation de services :
Wedooble s’efforce de fournir des services de logo et de marque de la plus haute qualité dans les délais impartis. Chaque client travaille avec un gestionnaire de compte comme point de contact et d’assistance. Un partenariat réussi repose sur un retour d’information opportun, honnête et détaillé. L’approbation des livrables est considérée comme définitive et aucune autre révision n’est autorisée après approbation.

1.2 – Processus de conception de logo et livrables :
Tous les logos sont créés en tant qu’œuvres originales
– La livraison finale comprend plusieurs formats (AI, EPS, SVG, PNG, PDF et JPG)
– Directives de base de la marque, y compris les codes de couleur, la typographie et les exigences d’espacement
– Transfert complet de la propriété des droits d’auteur lors du paiement final
– Droits d’utilisation illimités sur tous les supports

1.3 – Originalité de la conception : 
Nous n’utilisons pas de modèles, de conceptions prédéfinies ou de graphiques de stock dans notre processus de création de logo. Chaque conception est créée spécifiquement pour votre marque.

1.4 – Prix : 
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Wedooble s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

1.5 – Assistance :
En raison de notre nature à faible coût et à volume élevé, nous n’offrons une assistance et une communication que via notre tableau de bord, le courrier électronique – pas d’appels.

1.6 – Délais du client après l’inscription : 
Notre prestation de services commence dès que vous vous êtes inscrit et avez rempli le questionnaire. Si vous ne remplissez pas le questionnaire d’intégration, cela ne justifie pas un remboursement.

1.7 – Droits d’auteur et propriété : 
Après paiement intégral, le client reçoit :
– La propriété complète de la conception de son logo
– Tous les droits de propriété intellectuelle
– Le droit d’enregistrer des marques
– La liberté d’utiliser le logo à des fins commerciales ou non commerciales
– Le droit de modifier la conception
Wedooble renonce à tous les droits sur la conception finale du logo une fois le paiement intégral reçu.

ARTICLE 2 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

En validant leur commande, les clients acceptent notre politique de remboursement.

Le remboursement peut être effectué :

• Si le Client ne reçoit rien sous 5 jours après commande
• Si aucun travail n’a débuté (pas de formulaire rempli ni ébauche envoyée) 

En cas de travail entamé, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE WEDOOBLE

3.1 – Wedooble fournit des services conformément à nos politiques et procédures standard. Nous nous réservons le droit de rejeter des clients pour quelque raison que ce soit.

3.2 – Les règles, politiques et procédures opérationnelles de Wedooble peuvent changer à notre discrétion. Cela comprend les prix et les inclusions des packages.

ARTICLE 4 – FRAIS ET PAIEMENT

4.1 – Les frais de services sont payables en totalité, à l’avance. Une carte de crédit valide doit être enregistrée. Vous autorisez Wedooble à débiter votre carte de crédit des frais indiqués ici.

4.2 – Pour les paiements en devises autres que l’EUR, des frais de conversion peuvent s’appliquer selon les politiques de la banque du client.

4.3 – L’annulation peut être effectuée à tout moment

ARTICLE 5 – GARANTIE ET EXCLUSIONS

5.1 – Politique de remboursement : Aucun remboursement n’est possible. En raison de la nature personnalisée des services de conception de logo et de branding, toutes les ventes sont définitives. Si nous ne parvenons pas à livrer le package de conception convenu, vous acceptez d’accepter un crédit pour la valeur du service.

5.2 – Wedooble décline toute garantie liée au présent Contrat, aux Services ou à tout matériel ou assistance fourni, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de déroulement de l’exécution ou des transactions, de pratique commerciale, de titre, de non-contrefaçon et d’adéquation à un usage particulier.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

Le Client indemnise Wedooble contre les pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses découlant de toute violation du présent Contrat ou de toute réclamation concernant l’utilisation de toute propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

7.1 – À l’achèvement du projet et à la réception du paiement intégral :

• Le client reçoit tous les droits de propriété sur la conception finale du logo
• Le client peut enregistrer le logo en tant que marque
• Le client peut utiliser le logo sur n’importe quel support ou format
• Le client peut modifier ou adapter le logo selon ses besoins
• Wedooble se réserve le droit d’afficher le logo dans son portfolio, sauf accord contraire

7.2 – Jusqu’à réception du paiement final :

• Wedooble conserve tous les droits sur les conceptions
• Le client ne peut utiliser aucun des modèles proposés
• Toutes les conceptions préliminaires restent la propriété de Wedooble

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Wedooble n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux. La responsabilité est limitée au montant payé pour les services.

ARTICLE 9 – ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)

En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que dans le cadre de notre prestation de services, vous pouvez partager des informations confidentielles avec nous, y compris des opérations commerciales, des informations sur les clients et des données exclusives. Nous nous engageons à utiliser ces informations uniquement dans le but de vous fournir nos services et non à d’autres fins.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que ces informations sont conservées en toute sécurité et partagées uniquement avec des employés ou des sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour fournir nos services et qui sont liés par des obligations de confidentialité similaires.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD, les données personnelles du client sont traitées uniquement dans le cadre de la commande.

ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS AUX CARTES DE CRÉDIT

Les frais facturés sont présumés exacts sauf contestation dans les 14 jours. Les litiges interrompent tous les crédits, remboursements et travaux de compte. La négociation est préférable aux litiges. Même si vous gagnez un litige, nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice pour le montant contesté plus les frais associés.

ARTICLE 12 – DIVERS

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et ne peut être modifié que par écrit. Les dispositions invalides seront supprimées avec un impact minimal.

Contactez-nous si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions sur ces conditions.